Accueille positivement :

• les propositions faites dans l'Agenda 2000, en ce qui concerne les fonds structurels, en particulier le souhait de la Commission Européenne de décentraliser la mise en oeuvre et la gestion des fonds structurels;
  
• l'élargissement de l'Union Européenne, facteur de paix et de stabilité sur le continent;
  
• les conclusions de la Communication de la Commission Européenne sur la Politique Urbaine dans son approche de la participation des échelons locaux aux politiques communautaires;
  
• les conclusions de la Déclaration de Cork sur la nécessité de concevoir une nouvelle politique de développement rural;
  
• les conclusions et recommandations du premier sommet européen sur l'emploi de Luxembourg.

1. Que les collectivités locales et régionales ont un rôle de premier plan à jouer dans la construction de l'Union européenne et dans son élargissement afin de bâtir une Europe proche du citoyen, forte et unie, qui associe l'ensemble des partenaires publics et privés au développement équilibré de son territoire.

2. Que l'Europe telle que issue de l'Agenda 2000 doit être:

• une Europe capable de répondre aux défis actuels et en premier lieu au problème de l'emploi en préservant et développant son propre modèle de société
• une Europe qui s'appuie sur la participation active de ses citoyens et incarne les valeurs de la solidarité
• une Europe qui prenne en compte la diversité de ses territoires et s'appuie sur leur potentiel dans l'ensemble de ses politiques;
• une Europe dont les politiques s'inscrivent dans l'objectif du développement durable;
• une Europe qui respecte l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la société et à tous les niveaux de prise de décision;
• une Europe dont l'élargissement est un objectif moral, politique et économique pour l'Union et constitue une étape fondamentale de la construction communautaire.

3. Que des réformes doivent être entreprises, avant l'élargissement, afin qu'un accord soit atteint sur les points suivants :

• pondération des voix au Conseil;
• extension du vote à la majorité;
• extension des procédures de co-décision, afin de rendre possible le bon fonctionnement de l'Europe élargie par un renforcement des Institutions de l'Union.

4. Que le Comité des Régions dont le rôle a été confirmé et renforcé par le traité d'Amsterdam doit être obligatoirement consulté sur toutes les phases de définition, de réaménagement et d'évaluation des fonds structurels.

• une politique structurelle efficace ne pourra être mise en oeuvre sans la participation active des collectivités locales et régionales;
• le partenariat dans la gestion et la mise en oeuvre des programmes structurels a fonctionné imparfaitement dans le passé;
• les interventions structurelles doivent être guidées par le principe de subsidiarité correctement appliqué et s'effectuer dans le respect des structures d'organisation internes des différents Etats membres;
• les questions urbaines et rurales doivent être traitées de manière coordonnée dans les politiques structurelles;
• la politique urbaine, compte tenu des enjeux spécifiques auxquels les zones urbaines sont confrontées, doit être une priorité au niveau communautaire;
• compte tenu de l'importance des villes petites et moyennes, une attention spéciale doit être portée à leur développement et à leurs liens avec les zones rurales voisines;
• succès de l'élargissement repose sur le développement de la démocratie locale dans les nouveaux Etats membres et l'association des collectivités locales et régionales librement élues de ces pays au processus d'adhésion pour qu'il soit pris en compte et accepté par tous les citoyens.

1. Des garanties réelles pour la mise en oeuvre d'un partenariat entre la Commission Européenne, les Etats-membres et les collectivités locales et régionales soient stipulées dans les futurs règlements des fonds structurels.

2. Cette notion de partenariat soit comprise comme associant, à travers les autorités locales et régionales organisées dans un partenariat viable, l'ensemble des acteurs participant au développement local et régional : secteur public et privé, associatif, partenaires sociaux, universités et centres de recherche et organisations représentatives des collectivités territoriales.

3. Une nouvelle forme de partenariat soit instituée avec les organisations représentatives des collectivités locales et régionales pour assurer :

• une meilleure connaissance par la Commission de l'impact réel des actions structurelles localement et régionalement;
• une diffusion des meilleures pratiques et projets innovants sur l'ensemble du territoire communautaire ainsi que vers les collectivités locales et régionales des futurs Etats membres.

4. Des mécanismes de formation soient développés afin que les actions innovantes et l'échange d'expériences entre collectivités locales et régionales européennes, soutenus par les fonds structurels, leur permettent de répondre rapidement aux changements et à l'émergence de la société de l'information.

5. Un instrument juridique spécifique, commun à toutes les Directions Générales de la Commission Européenne soit mis en place pour l'ensemble de la coopération interrégionale, afin qu'elle puisse jouer pleinement son rôle d'intégration et de cohésion du territoire européen.

II - En ce qui concerne les politiques urbaines et rurales :

1. L'impact d'un développement équilibré et harmonieux des zones urbaines sur le territoire européen constitue un enjeu essentiel, tant au plan économique que social. Les questions urbaines sont d'une importance fondamentale et doivent être considérées comme telles par la Commission Européenne. Des programmes spécifiques de type "URBAN" doivent être développés afin de permettre à toutes les villes, situées dans les zones éligibles aux Fonds Structurels ou non, de traiter leurs situations spécifiques (régénération, sécurité, logement, emploi, pauvreté,...). Les actions de l'Union dans ce domaine doivent être conçues et mises en oeuvre en partenariat avec les collectivités territoriales européennes. En outre, leur organisation représentative, le CCRE, doit être associée à la préparation et à l'organisation du prochain Forum Urbain.

2. Les questions de maintien ou d'implantations d'activités dans les villes moyennes et petites soient intégrées au traitement de la question urbaine au niveau communautaire : la vitalité de ces zones dépend autant du maintien de leurs activités "urbaines" que de leurs activités agricoles.

3. L'interdépendance entre monde rural et monde urbain soit reconnue au niveau communautaire, et que la coordination des politiques européennes structurelles et de développement rural (accompagnement de la PAC) soit assurée en relation avec les partenaires de ces zones.

4. La notion de "zone éligible flexible", lieu d'expression du partenariat viable et d'articulation entre les politiques rurales et urbaines soit reconnue par la Commission comme instrument de la mise en oeuvre des politiques structurelles.

5. Les indicateurs actuels soient complétés afin d'évaluer l'impact des politiques communautaires sur les "zones fonctionnelles intégrées", afin de prendre en compte tous les critères de développement et/ou de déclin de ces zones (taux de chômage, taux migratoires, de création d'entreprises, pauvreté, ratio actif/inactifs, compétitivité, disponibilité et qualité des services publics, etc.).

6. En fonction de cette évaluation, une certaine flexibilité soit induite dans l'attribution des fonds structurels : pendant une même période de programmation, de nouvelles zones en difficulté peuvent apparaître, d'autres zones bénéficiant déjà d'aides peuvent se stabiliser. Une proportion des fonds doit être réservée à ces mesures d'ajustement.

7. Les échanges et la coopération entre les collectivités territoriales bénéficiant de soutiens communautaires et celles impliquées dans les Pactes Territoriaux pour l'emploi doivent être encouragés pour une meilleure coordination et un impact maximal de ces mesures.

8. L'accès aux nouvelles technologies de l'information comme facteur d'intégration des territoires soit facilité grâce à des aides communautaires, en particulier pour les villes petites et moyennes et les zones faiblement peuplées.

III - En ce qui concerne l'élargissement :

1. La nécessité de renforcer les structures de la démocratie locale dans les futurs Etats membres soit intégrée au processus de pré-adhésion tel que défini par la Commission et le Conseil.

2. Les politiques de coopération interrégionale de la Commission intègrent dès aujourd'hui un volet permettant aux collectivités territoriales des futurs Etats membres de recevoir l'information et la formation nécessaires à une participation active au processus.

3. Les politiques de pré-adhésion favorisent l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux décisionnels de la société.

4. Les politiques de pré-adhésion respectent les principes du développement durable.

5. Une attention toute particulière soit portée aux mutations socio-économiques que devront intégrer les régions frontalières des Etats membres actuels et futurs. Ces territoires doivent bénéficier d'un soutien accru par le biais des politiques européennes de coopération transfrontalière et inter-régionale afin de réaliser les ajustements nécessaires (différences de niveau de développement, de salaires, mouvements migratoires...) dans ces régions.

6. Les associations nationales représentatives des collectivités territoriales des pays candidats, dont la plupart participent déjà aux activités du CCRE et sont ainsi informées des dossiers communautaires et des travaux du Comité des Régions, soient systématiquement associées à ces travaux par le biais d'un statut d'observateur.

7. Les Etats en phase de pré-accession soient invités par l'Union Européenne à délivrer aux collectivités locales de leur pays toutes les informations relatives aux négociations de pré-accession. De plus, ces collectivités locales doivent être associées par les futurs Etats membres sur les sujets qui les concernent dans ces négociations.

8. Le développement de la société de l'information est un puissant facteur d'intégration communautaire, en particulier pour les nouveaux Etats membres. La Commission Européenne doit favoriser dans ses programmes l'accès des collectivités territoriales des futurs Etats membres à la société de l'information, afin de réduire les disparités géographiques et de compenser l'accès inégal des territoires aux moyens de communication.

LE CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE INVITE L'UNION EUROPEENNE à tenir compte de ses recommandations dans l'élaboration des nouveaux règlements des Fonds Structurels et dans leur mise en oeuvre.