CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
LE POINT DE VUE DU CCRE SUR LES RESULTATS DU SOMMET D'AMSTERDAM
- Introduction
Le Sommet d'Amsterdam a permis de clore la Confèrence Intergouvernementale par un accord politique sur le Traitè; d'Amsterdam. Le Traitegrave; sera signè après une r?vision approfondie du texte par les juristes et les linguistes. Ce rapport est fond? sur la version provisoire du Trait? pr?par? par la présidence du Conseil à la suite du Sommet.
Le CCRE et ses Sections nationales ont entrepris une action de lobbying aupr?s de la CIG sur un certain nombre de questions d'une particuli?re importance pour les collectivit?s territoriales. Ce rapport souligne les domaines dans lesquels les objectifs du CCRE ont ?t? atteints.
Le Trait? comporte ?galement des r?f?rences ? d'autres questions d'int?r?t pour les collectivit?s territoriales que mentionnent ce rapport.
- La r?alisation des objectifs du CCRE
La subsidiarit?
Le Trait? ajoute un protocole sur la subsidiarit? qui stipule que :
- deux aspects du principe de subsidiarit? sont indispensables pour justifier líaction communautaire : les objectifs de l'initiative envisag?e ne peuvent ?tre atteints de fa?on satisfaisante par le biais de líaction des Etats membres dans le cadre de leur syst?me constitutionnel national et peuvent d?s lors ?tre mieux r?alis?s par une action communautaire. (les italiques ne figurent pas dans le texte)
Les droits fondamentaux
Le CCRE demandait l'inscription des droits fondamentaux dans le Trait?. En effet :
- ? Le Trait? introduit le principe du respect de droits fondamentaux (principes de libert?, de d?mocratie, du respect des droits de l'homme et des libert?s fondamentales) et pr?voit la possibilit? de sanctionner un Etat membre (ou díexclure des n?gociations un Etat candidat ? líadh?sion) qui ne respecterait pas ces droits.
Le paquet des droits ª des citoyens inclut les droits fondamentaux, droits sociaux, lutte contre la discrimination, ?galit? des chances entre femmes et hommes, libre circulation.
Le Comit? des R?gions
Plusieurs objectifs cl?s du CCRE ont ?t? atteints :
- Suppression du protocole 16 (structure organisationnelle commune avec le CES) ;
- Reconnaissance du droit ? adopter son propre r?glement int?rieur ;
- Consultation par le Parlement europ?en.
De plus, le statut du CdR est valoris? par une disposition visant ? rendre le mandat des membres du CdR incompatible avec le mandat de parlementaire europ?en.
Le Partenariat
La demande du CCRE d'un plus grand partenariat dans un nombre diversifi? de domaines a ?t? partiellement reconnue par l'obligation de consulter d?sormais le CdR sur toutes questions relatives ? :
- l'emploi
- les affaires sociales
- la sant? publique
- l'environnement
- le fonds social europ?en
- la formation
- les transports
L'autonomie locale
La plus grande d?ception pour le CCRE r?side dans le fait qu'aucun des amendements propos?s en relation avec l'autonomie locale n'a ?t? inclus dans le Trait?.
La non discrimination
La disposition soutenue par le CCRE a ?t? incluse dans le nouvel article 6a.
L'?galit? des chances
Les amendements soutenus par le CCRE en relation avec les articles 3 (activit?s de la Communaut?) et 119 (sur le salaire ?gal pour un travail de m?me valeur) ont ?t? adopt?s.
® L'impact financier sur les collectivit?s locales
Une autre demande du CCRE se trouve r?alis?e par l'insertion dans le protocole sur la subsidiarit? de l'exigence que la Commission devra
-
-
´ prendre pleinement en compte la n?cessit? pour toute charge, financi?re ou administrative, transf?r?e ? la Communaut?, aux gouvernements nationaux, aux collectivit?s locales, aux op?rateurs ?conomiques et aux citoyens, d'?tre minimis?e et proportionnelle aux objectifs ? atteindre. ª
La transparence
Líexigence de la transparence dans le processus de prise de d?cision a ?t? incluse dans l'article A. Dans líesprit des demandes du CCRE, l'article 191 d?finit un droit g?n?ral d'acc?s aux documents, et l'article 151 pr?voit un acc?s facilit? aux documents du Conseil dans les cas o? le Conseil agit dans sa capacit? l?gislative.
La simplification
Les propositions visant ? simplifier le Trait? dans un texte unique accessible ont ?t? trait?es parall?lement ? la CIG. Elles formeront la seconde partie du Trait? d'Amsterdam.
- Les autres questions int?ressant collectivit?s locales et r?gionales
D'autres dispositions ont un impact sur les collectivit?s locales et r?gionales, en relation avec :
- Conclusion
Le CCRE a atteint une grande partie de ses objectifs dans le cadre de la CIG. Cependant, les Etats membres ont reconnu la n?cessit? d'une nouvelle r?vision du Trait? avant l'?largissement. Le CCRE ne devrait pas perdre de vue la n?cessit? de se pr?parer ? demander de nouvelles avanc?es de la cause de l'autonomie locale lors de la prochaine CIG.
SOMMAIRE